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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
[Collapse]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
 [Expand]TITRE PREMIER : DU MARIAGE
 [Expand]TITRE PREMIER.1 : DE L’UNION CIVILE
 [Collapse]TITRE DEUXIÈME : DE LA FILIATION
  [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
   CHAPITRE I.1 - DE LA FILIATION DES ENFANTS NÉS D’UNE PROCRÉATION ASSISTÉE
  [Collapse]CHAPITRE II - DE LA FILIATION DE NAISSANCE
   [Expand]SECTION I - DISPOSITION GÉNÉRALE
   [Expand]SECTION II - DE LA FILIATION PAR LA RECONNAISSANCE OU PAR LE SANG
   [Collapse]SECTION III - DE LA FILIATION DES ENFANTS ISSUS D’UNE PROCRÉATION IMPLIQUANT LA CONTRIBUTION D’UN TIERS
    [Expand]§1. Du projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif d’un tiers
    [Collapse]§2. Du projet parental impliquant une grossesse pour autrui
     [Collapse]I - Dispositions générales
       a. 541.1
       a. 541.2
       a. 541.3
       a. 541.4
       a. 541.5
       a. 541.6
     [Expand]II - Des enfants issus d’un projet parental dans le cadre duquel les parties à la convention sont domiciliées au Québec
     [Expand]III - Des enfants issus d’un projet parental dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec
   [Expand]SECTION IV - DES ACTIONS RELATIVES À LA FILIATION
   [Expand]SECTION V - DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE À TITRE D’ALIMENTS VISANT LES BESOINS D’UN ENFANT ISSU D’UNE AGRESSION SEXUELLE
  [Expand]CHAPITRE III - DE LA FILIATION PAR ADOPTION
 [Expand]TITRE TROISIÈME : DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE
 [Expand]TITRE QUATRIÈME : DE L’AUTORITÉ PARENTALE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 541.4

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991
 
Livre DEUXIÈME : DE LA FAMILLE \ Titre DEUXIÈME : DE LA FILIATION \ Chapitre DEUXIÈME - DE LA FILIATION DE NAISSANCE \ Section III - DE LA FILIATION DES ENFANTS ISSUS D’UNE PROCRÉATION IMPLIQUANT LA CONTRIBUTION D’UN TIERS \ 2. Du projet parental impliquant une grossesse pour autrui \ I - Dispositions générales
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 541.4
Pour que soit mené à terme le projet parental impliquant une grossesse pour autrui, la femme ou la personne qui a donné naissance à l’enfant doit, après la naissance de celui-ci, consentir à ce que la filiation de l’enfant soit établie exclusivement à l’égard de la personne seule ou des deux conjoints ayant formé le projet parental.
2023, c. 13, a. 20
Article 541.4
For the parental project involving surrogacy to be carried to completion, the woman or the person who gave birth to the child shall, after the birth, consent to the filiation of the child being established exclusively with regard to the person alone or both spouses who formed the parental project.
2023, c. 13, s. 20
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 6)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : Aucune
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui, LQ 2023, c. 13, a. 20

 
Référence à la présentation : Projet de loi 12, 1re sess, 43e lég, Québec, 2023, a. 18.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.