Le texte bilingue de la Loi sur l’assurance automobile (RLRQ, c. A-25) est à jour au 25 septembre 2023.

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Actualité législative     Lois | Règlements 

Lois

• La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2023, c. 5, a été sanctionnée le 4 avril 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 3). Cette loi modifie notamment la Loi sur l’assurance automobile. 

• Le décret 240-2022 a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 mars 2022 et fixe au 1er novembre 2022 la date de l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (2020, chapitre 11), qui modifie la Loi sur l’assurance automobile.

Règlements

• Le Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement de certains frais a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 15 novembre 2023 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. Ce règlement a notamment pour objet de déterminer le montant de l’indemnité pour frais de garde prévu à l’article 80 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), les montants maximaux pour le remboursement de frais de garde visés à l’article 83 de cette loi et le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais funéraires visée à l’article 70 de cette loi, à la suite des modifications apportées à la Loi sur l’assurance automobile par la Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions (2022, chapitre 13).

• Le Règlement modifiant le Règlement sur les contributions d’assurance a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 28 décembre 2022 et entre en vigueur le jour de sa publication. 


• Le Règlement modifiant le Règlement sur les contributions d’assurance a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 9 novembre 2022 et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Ce règlement a pour objet de revoir les règles de calcul de la contribution d’assurance exigible pour l’obtention, à compter du 1er janvier 2023, d’un permis restreint autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique et d’établir une fréquence de paiement de celle-ci, en concordance avec les modifications proposées par le projet de règlement modifiant le Règlement sur les permis publié à la Gazette officielle du Québec le 5 janvier 2022.


• Le Règlement modifiant le Règlement sur les exemptions relatives à l’obligation d’être titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 22 juin 2022 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. Ce règlement a pour objet de prévoir la possibilité, pour une municipalité, d’être exemptée de l’obligation prévue à l’article 84 de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) de détenir un contrat d’assurance de responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par ses automobiles. Pour ce faire, la municipalité devra adopter une résolution par laquelle elle prend la décision d’opter pour l’autoassurance à l’égard de ses automobiles et transmettre copie de cette résolution à la Société de l’assurance automobile du Québec.